Le forfait fiscal (ou impôt au forfait) est un impôt suisse spécifique, qui ne concerne qu’un nombre très restreint de personnes, car il est réservé à certaines catégories de contribuables aisés. Voici quelques informations pour en savoir plus sur ce régime fiscal particulier.
La base imposable négociée avec l’administration fiscale ne peut pas être inférieure à un montant équivalent à sept fois le montant annuel du loyer ou de la valeur locative. De plus, les cantons doivent tenir compte de l’impôt sur la fortune pour déterminer le seuil d’imposition d’après la dépense, ce qui correspond à une majoration de 10% à 15% du seuil.
Concrètement, un étranger qui achète un appartement en Suisse dont la valeur locative mensuelle est de CHF 5’000.- sera imposé, au même taux que les autres contribuables, sur un revenu de CHF 420’000.- (5000 x 12 x 7). A cela s’ajoutent d’éventuels autres éléments de dépenses, comme les voitures ou les avions privés.
Les conditions pour en bénéficier :
Ce régime fiscal très encadré ne concerne que les personnes ayant un niveau de vie élevé, et est réservé aux personnes qui ne sont pas de nationalité suisse, et qui n’ont pas résidé en Suisse dans les 10 dernières années. Enfin, pour pouvoir prétendre au forfait fiscal, il ne faut pas exercer d’activité lucrative en Suisse.
A noter que dans le cadre de la votation du 30 novembre 2014, le peuple suisse s’est prononcé en faveur du maintien des forfaits fiscaux au niveau fédéral et cantonal. Les cantons sont libres de prévoir un système d’imposition d’après la dépense pour leurs impôts cantonaux et communaux. L’imposition d’après la dépense est prévue dans la majorité des cantons suisses. Les cantons de Zürich, Bâle (Ville et Campagne) et Schaffhouse ont abrogé l’imposition forfaitaire de leur législation fiscale cantonale.
À partir de 2021, la loi fédérale pour les contribuables étrangers imposés « d’après la dépense » va se durcir. Face à la hausse d’impôts qui se profile, nombre d’étrangers préfèrent la taxation ordinaire, plus chère mais plus sûre.
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