La Propriété Par Étages

Vintage style building

Ça y est, vous êtes décidé! Vous avez trouvé le bien immobilier que vous recherchiez.

Avant l’acquisition, il est primordial de se renseigner sur le mode de gestion de l’objet sur lequel vous avez jeté votre dévolu. La propriété par étages, communément nommée PPE, est un type de copropriété relativement répandue en Suisse, où les logements sont précieux et les surfaces constructibles limitées, ceci car elle offre de nombreux avantages indéniables.

En bref
La PPE est une copropriété. C’est-à-dire que chacun des propriétaires acquière un droit exclusif sur son logement et ses éventuelles annexes, soit une fraction du bien immobilier complet. Chaque copropriétaire a pleinement le droit d’aménager et d’utiliser sa part de copropriété, d’y vivre, d’y installer un locataire, et également de la vendre à un tiers.

 Comment est composée une PPE
De plusieurs parties, offrant droits et accès variés aux copropriétaires, soit :
– les parties privées : chaque copropriétaire a un droit exclusif de jouissance et d’utilisation (l’intérieur de son appartement, les murs internes non porteurs, la porte d’entrée de l’appartement, la partie intérieure du balcon, etc.)
– les parties communes : tous les membres de la PPE en sont copropriétaires et coresponsables (la parcelle, les murs porteurs, le toit, le revêtement de façade, l’ascenseur, etc.). Dans toutes les parties communes, pour les modifications, il faut l’accord de tous les copropriétaires.

Comment fonctionne une PPE
Le type le plus classique de PPE est la division d’un immeuble d’appartements ou de villas mitoyennes en unités. Chaque propriétaire possède une quote-part, qui représente la valeur de son unité par rapport à la valeur totale du bâtiment. Elle fixe également des droits et des devoirs du propriétaire par étage au sein de la communauté. C’est par son biais que sont calculées les charges communes telles que les frais d’entretien et de gestion.

La quote-part est calculée et exprimée en millièmes de l’immeuble total. Ces chiffres ne sont en rien liés au prix de vente d’un objet, mais sont calculés selon la surface de base en m2 des parties privées, la surface de base des locaux annexes tels atelier, local annexe, grenier, etc., la surface de base des parts soumises à des droits de jouissance, comme par exemple une place de stationnement.

Une fois la quote-part calculée, cette dernière est inscrite au registre foncier. Toute modification devra être approuvée par l’ensemble des copropriétaires de la PPE. 

Chaque partie de la copropriété est redevable de charges mensuelles calculées selon sa quote-part. Elles représentent généralement l’eau, l’électricité des communs, les frais d’entretien, les assurances, l’éventuelle conciergerie et les frais administratifs. Les frais d’électricité et de chauffage des surfaces privées sont à la charge de chaque propriétaire.

Le fonctionnement légal d’une PPE
L’établissement d’un acte constitutif sonne l’entrée en vigueur d’une PPE. Il s’agit de reconnaître sa valeur authentique ainsi que l’inscription dans son ensemble au registre foncier. L’article 712 section 2 du Code Civil suisse, régit l’acte constitutif. Un propriétaire individuel, par exemple le promoteur d’une nouvelle construction qui vendra ensuite ses droits sur l’objet, ou un ensemble de copropriétaires signent ledit acte. Chaque quote-part à l’intérieur du bâtiment bénéficie d’une feuille et d’un numéro propres dans le registre foncier. Ainsi, son autonomie et son droit exclusif sont garantis.

La base légale de la propriété par étages peut être trouvée dans le code civil aux articles 712 a-t. Des dispositions détaillées seront également trouvées dans les articles 646-651 du code civil ainsi que par le droit des associations aux articles 60-79 du code civil.

La gestion et l’administration d’une PPE
Lors de la création d’une PPE, un administrateur est nommé. En règle générale, il est élu ou réélu annuellement par l’ensemble des copropriétaires, lors d’une assemblée de copropriété.
Les responsabilités qui lui incombent sont multiples. Il doit représenter et assurer les intérêts de l’ensemble des copropriétaires.
L’administrateur prendra en charge les diverses demandes au sein de la PPE, organisera les assemblées générales, gérera d’éventuels travaux d’entretien et de rénovation, prendra note des devoirs et des responsabilités incombant à chaque propriétaire.
Il assurera également l’aspect monétaire, soit la tenue des comptes de la PPE et le respect des budgets approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires. Pour ce faire, l’administrateur peut être secondé. Les honoraires de l’administrateur varient selon le type de PPE ainsi que l’ampleur de ses tâches. 

Le fonds de rénovation d’une PPE
Avant d’acquérir un bien en PPE, renseignez-vous sur l’état de son fonds de rénovation. Ce dernier a pour but de payer les éventuels gros travaux d’entretien nécessaires au fil des années. Si la PPE est neuve ou relativement récente, il se peut qu’aucun fonds ne soit encore établi étant donné que la construction est récente et encore sous garantie. Les copropriétaires décident de l’établissement et du montant à attribuer au fonds. En général, celui-ci est calculé en pourcentage de la valeur du bien immobilier. L’administrateur et / ou deux personnes du comité de PPE peuvent accéder au fonds de rénovation.

Investir dans une PPE représente indéniablement un choix censé. Les faibles taux d’intérêt actuels rendent l’achat d’un appartement en PPE très attrayant, et représentent une prévoyance idéale en minimisant les risques.

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