Vente d’un appartement loué ou précédemment loué

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Vous désirez vendre un appartement que vous possédez et qui est loué ou qui a été précédemment loué. Attention ! Vous devrez suivre une démarche administrative particulière.

 
Effectivement, le canton de Vaud connaît la loi du 11 décembre 1989 concernant l’aliénation d’appartements loués (LAAL), qui a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types d’appartements répondant à un besoin de la population.

Cette législation prévoit que la vente, à titre onéreux, de tout logement jusqu’alors loué doit être soumise à une autorisation cantonale. Il en va de même pour un appartement vacant mais occupé en dernier lieu par un locataire.

A contrario, l’autorisation n’est pas nécessaire si le logement était occupé par le propriétaire, ses proches parents ou alliés. Il n’y a également pas de démarche à effectuer pour les transferts à titre gratuit, lors d’une succession ou d’une vente forcée par un office des poursuites et faillites ainsi que pour la réalisation d’une maison qui ne comporte qu’un seul logement principal.

La demande d’autorisation de vendre doit être présentée (votre Notaire est à disposition) à l’office communal du logement ou à la municipalité de la commune où se situe l’immeuble. La procédure prend environ trente jours avant décision puis notification au propriétaire et au locataire par le Service Cantonal du Logement. Les parties peuvent recourir au Tribunal Cantonal, mais elles prennent le risque de rallonger la procédure.

Vous désirez en savoir davantage ? Toute notre équipe de professionnels qualifiés est à votre disposition !

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