Conformément au Code des obligations Suisse, les ventes de biens immobiliers ne sont valides que si elles sont réalisées par un acte authentique fait devant notaire. En général, c’est à l’acheteur de choisir son notaire.

Le courtier et le notaire travaillent en étroite collaboration pour faciliter le bon déroulement de la transaction immobilière, garantissant ainsi le succès et la sécurité de la vente immobilière.

La vente directe d’un bien immobilier

La vente directe, comme son nom l’indique, est une transaction où le transfert de propriété et le paiement du prix de vente ont lieu immédiatement, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Dans ce type de vente, l’acheteur acquiert la pleine propriété du bien dès la conclusion de la transaction. Les fonds sont payés en totalité au moment de la signature de l’acte de vente.

100% des fonds doivent être libérés le jour de la signature. Le jour de l’inscription de l’acte au Registre foncier, le notaire fera un virement du montant du prix de vente au vendeur. Les frais du Registre foncier, les frais du notaire et les droits de mutation sont à la charge de l’acheteur. Afin de s’assurer que l’acheteur payera ces frais, le notaire lui bloquera un montant équivalent à généralement 5% du prix de vente. Le notaire fera de même pour le vendeur afin que le montant consigné puisse payer l’impôt sur le gain immobilier.

La vente à terme (avec droit d’emption)

La vente à terme offre la possibilité à l’acheteur de disposer de davantage de temps pour finaliser son financement et régler d’autres aspects tels que la résiliation de son logement. Pour le vendeur, cette formule permet d’organiser son déménagement en toute sérénité.

Les conditions d’exécution de la vente à terme sont essentiellement les mêmes que pour une vente directe, à l’exception des modalités de paiement du prix de vente. Généralement, l’acheteur verse un acompte correspondant à environ 10 % du prix de vente le jour de la signature de l’acte de vente à terme. Puis, à la date d’exécution (terme) l’acheteur paiera le solde restant du prix de vente et le notaire en charge de l’acte de vente demandera au Registre foncier le changement du propriétaire.

Le vendeur doit continuer à utiliser son bien sans causer de préjudice à l’acheteur jusqu’à ce que la propriété soit transférée. C’est pourquoi on ajoute souvent à la vente à terme un droit d’emption, qui assure une sécurité à l’acheteur. Ce droit d’emption peut être comparé à une réservation enregistrée au Registre foncier, empêchant ainsi toute modification ultérieure sur le feuillet de l’immeuble concerné, comme l’ajout de nouvelles servitudes.

Le droit d’emption, qui accorde à une personne le droit d’acquérir un bien immobilier, doit être formalisé devant un notaire et enregistré au Registre foncier pour une durée maximale de 10 ans. Ce droit ne peut pas être cédé sans un accord entre l’acheteur initial et le vendeur. Il peut uniquement être transmis par voie successorale. Pour transférer la propriété, il n’est pas nécessaire de conclure un nouveau contrat de vente ; une simple déclaration écrite de l’acheteur suffit pour exercer ce droit d’emption.

Chaque vente immobilière est unique et nécessite une approche personnalisée pour répondre aux besoins et aux contraintes des parties concernées. Le recours à un courtier est particulièrement bénéfique pour gérer ces situations de manière efficace et sécurisée.