L’acquisition en droit de superficie

16039-PHO1

En Suisse, l’acquisition d’un bien en droit de superficie (DDP) est bien réglementé et vous permet de devenir propriétaire sans faire l’acquisition du terrain.

Dans ce cas, vous devez faire attention à quelques points importants :

  • Le DDP est limité dans le temps avec une durée maximum de 100 ans.
  • La prolongation est possible avec l’accord du propriétaire du terrain.
  • A la fin du contrat, les bâtiments reviennent au propriétaire du terrain moyennant une indemnité équitable.
  • Les frais de « location » du terrain sont stipulés dans le contrat.
  • L’acquisition en DDP présente un avantage car il nécessite moins de fonds propres.

Avant de vous lancer dans une telle acquisition, il est nécessaire de bien vous renseigner et d’avoir l’accord de votre prêteur hypothécaire.

Pour en savoir plus c’est ici !

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