Droit de préemption octroyé aux communes

Plusieurs communes désirent faire valoir leur droit de préemption lors de vente de parcelles constructibles, ceci dans le cadre de leur politique du logement.

Certaines veulent céder ce droit à des tiers, ceci sans procédure d’adjudication publique, cependant, elles ne le peuvent pas !

Nous vous conseillons la lecture des réflexions de l’USPI Vaud :
Droit de préemption : quelques cadrages légaux s’imposent | USPI Vaud – L’Union Suisse des professionnels de l’immobilier (uspi-vaud.ch)

Multi-études d’estimation

Vous désirez vendre au meilleur prix et dans un délai approprié ?