La LFAIE a pour objectif de réguler l’acquisition de biens immobiliers par des étrangers afin de maintenir la stabilité du marché immobilier suisse et de protéger les intérêts nationaux.
Cette loi impose diverses restrictions aux non-résidents désirant acheter des biens immobiliers en Suisse. Elle instaure d’abord le principe de préférence nationale, accordant la priorité aux résidents suisses et aux étrangers déjà établis en Suisse.
Les non-résidents doivent obtenir une autorisation des autorités cantonales pour acheter un bien immobilier, avec des quotas annuels pour limiter leurs acquisitions.
Contraintes régionales : La Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) ou « Lex Weber » limite à 20 % le nombre de résidences secondaires par commune, sans considération de la nationalité de l’acheteur, mais avec des restrictions strictes sur l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents.
Pour les citoyens suisses :
- Aucune restriction quant à l’achat d’une propriété principale ou secondaire, à l’exception de la LRS
Pour les étrangers résidant en Suisse avec un Permis C :
- Résidences principales : possibilité d’achat sans aucune restriction
- Résidences secondaires : restrictions imposées par certaines régions selon la LRS
Pour les étrangers résidant en Suisse avec un Permis B :
- Résidence principale :
- Pour les passeports UE et ressortissants AELE* : aucune de restriction
- Pour les autres passeports : il leur sera possible d’acheter une résidence principale uniquement sur un terrain maximum de 3’000 m2 (pas de restriction sur la surface habitable)
- Résidences secondaires et investissements :
- Pour les passeports UE et ressortissants AELE* : aucune restriction mais la LRS s’applique
- Pour les autres passeports : pas de possibilité d’achat d’une résidence secondaire, sauf dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions
Pour les étrangers non-résidents en Suisse :
- Résidences principales : pas de possibilité d’acheter de résidences principales
- Résidences secondaires : achat de résidences secondaires uniquement limité à certaines communes. Ces zones disposent d’un quota de transactions annuelles qui est propre à chaque région. La loi reste fédérale et ne permet que l’acquisition d’un bien par personne avec une surface habitable maximum de 200 m2, et un terrain de moins de 1’000 m2
Quelques exceptions :
Certaines exceptions à la LFAIE permettent aux non-résidents d’acquérir des biens immobiliers en Suisse. Par exemple, les citoyens suisses résidant à l’étranger et les personnes morales suisses peuvent acheter des biens immobiliers sans autorisation préalable. De plus, les ressortissants de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE*) bénéficient de réglementations spécifiques, grâce à des accords bilatéraux, qui facilitent l’acquisition de biens immobiliers en Suisse.
*Association européenne de libre-échange (AELE) : Les membres sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.